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19/09/2024

Selon le Comité d’abus de droit, ne constitue pas un abus de droit le rachat par une société, préalablement à sa dissolution, des titres de son actionnaire unique dans le but de le faire béné

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16/09/2024

Cumul de désignations d’un délégué syndical

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12/09/2024

Pragmatisme du Conseil d’Etat concernant la déductibilité de la rémunération du président d’une SAS

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11/09/2024

Reprise des actes pour une société en cours de formation

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10/09/2024

BFM – «  Du foot à l'escalade, les fonds d'investissement ont le sport en ligne de mire »  par Neil Robertson

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09/09/2024

Ouest France  « Transmission d’entreprise : comment répartir équitablement votre patrimoine entre vos enfants ? » par François Vignalou et César Engelmann

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09/09/2024

Contrôle et contentieux fiscal – La DGFIP a présenté son rapport d’activité pour l’année 2023

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09/09/2024

Précision sur le plafond d’émission des actions sans droit de vote

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06/09/2024

Cas d'étude : Rupture brutale des relations commerciales 

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05/09/2024

Précision sur l'appréciation des liens de dépendance pour la déduction des intérêts servis aux entreprises liées

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05/09/2024

Emploi de travailleurs étrangers

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04/09/2024

La transmission à l’émetteur du formulaire fiscal Cerfa n° 2759-SD de cession de titres vaut-elle notification d’un ordre de mouvement ?

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