La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
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30.01.2019
DAF mag : "Comment éviter les pénalités documentaires ?" par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
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30.01.2019
Jérémie Boublil contributeur du guide Meritas dédié à la surveillance des employés sur leur lieu de travail
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30.01.2019
Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante
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22.01.2019
Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
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22.01.2019
Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
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22.01.2019
L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
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22.01.2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
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17.01.2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
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17.01.2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
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17.01.2019
Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
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17.01.2019
