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12.11.2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
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12.11.2018
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12.11.2018
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12.11.2018
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05.11.2018
La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui
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29.10.2018
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29.10.2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
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20.10.2018
Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux
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16.10.2018