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06/12/2017
Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
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06/12/2017
L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public
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06/12/2017
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
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06/12/2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
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06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
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06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
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06/12/2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
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04/12/2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
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04/12/2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
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04/12/2017
Eco 121 : "Quand le législateur se met hors la loi…" par Jérôme Granotier
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02/12/2017