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30/11/2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
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30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
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29/11/2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
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27/11/2017
La Tribune Afrique : "Le cadre juridique embryonnaire du capital-investissement dans l'espace OHADA" par Neil Robertson et Astrid Dessi Foulon
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26/11/2017
La rémunération du dirigeant lui est due même en cas de longue absence pour maladie tant que sa révocation n’est pas décidée par la collectivité des associés
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26/11/2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
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24/11/2017
Neil Robertson auteur du Negotiated M&A Guide 2017 publié sur le site de l'International Bar Association
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13/11/2017
Eco121 : "La fin de la relance par la création de logement" par Alain Vamour
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03/11/2017
Lemondedudroit.fr : "Saisie immobilière, contestations et pouvoir juridictionnel" par Nicolas Ancel
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31/10/2017
Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident
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19/10/2017
Euractiv.fr : "L’écueil numérique menace l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés", l'avis de Cyril Maucour
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09/10/2017
