Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession
Publications
05.01.2018
Weka.fr : "Loi NOTRe : quelles conséquences ?" par Arnaud Fourquet
Publications
05.01.2018
CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074 : Droit à indemnisation de l’occupant du domaine public ayant pu légitimement s’estimer titulaire d’un bail commercial
Publications
02.01.2018
Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
Publications
06.12.2017
L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public
Publications
06.12.2017
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
Publications
06.12.2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
Publications
06.12.2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
Publications
06.12.2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
Publications
06.12.2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
Publications
06.12.2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
Publications
04.12.2017
