Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
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04.12.2017
Eco 121 : "Quand le législateur se met hors la loi…" par Jérôme Granotier
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04.12.2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
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02.12.2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
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30.11.2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
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30.11.2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
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29.11.2017
La Tribune Afrique : "Le cadre juridique embryonnaire du capital-investissement dans l'espace OHADA" par Neil Robertson et Astrid Dessi Foulon
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27.11.2017
La rémunération du dirigeant lui est due même en cas de longue absence pour maladie tant que sa révocation n’est pas décidée par la collectivité des associés
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26.11.2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
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26.11.2017
Neil Robertson auteur du Negotiated M&A Guide 2017 publié sur le site de l'International Bar Association
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24.11.2017
Eco121 : "La fin de la relance par la création de logement" par Alain Vamour
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13.11.2017
Lemondedudroit.fr : "Saisie immobilière, contestations et pouvoir juridictionnel" par Nicolas Ancel
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03.11.2017
