Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
Publications
30.11.2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Publications
30.11.2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
Publications
29.11.2017
La Tribune Afrique : "Le cadre juridique embryonnaire du capital-investissement dans l'espace OHADA" par Neil Robertson et Astrid Dessi Foulon
Publications
27.11.2017
La rémunération du dirigeant lui est due même en cas de longue absence pour maladie tant que sa révocation n’est pas décidée par la collectivité des associés
Publications
26.11.2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
Publications
26.11.2017
Neil Robertson auteur du Negotiated M&A Guide 2017 publié sur le site de l'International Bar Association
Publications
24.11.2017
Eco121 : "La fin de la relance par la création de logement" par Alain Vamour
Publications
13.11.2017
Lemondedudroit.fr : "Saisie immobilière, contestations et pouvoir juridictionnel" par Nicolas Ancel
Publications
03.11.2017
Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident
Publications
31.10.2017
Euractiv.fr : "L’écueil numérique menace l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés", l'avis de Cyril Maucour
Publications
19.10.2017
Eco121 : "La rémunération des dirigeants" par Alexandre Ghesquière
Publications
09.10.2017
