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03/07/2025
Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe
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02/07/2025
Le licenciement verbal est caractérisé dès lors que l’employeur manifeste sa volonté de manière non équivoque de rompre le contrat de travail
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01/07/2025
Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver
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01/07/2025
Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription
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26/06/2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
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24/06/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
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23/06/2025
La crise du Biarritz Olympique : la rétrogradation administrative évitée in extremis
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20/06/2025
Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
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18/06/2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
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17/06/2025
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16/06/2025
Concession du Stade de France : nouveau recours rejeté, contrat signé !
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13/06/2025