Décision Achats « Recel de favoritisme, faut-il plaider coupable ? » par Charles-Eric Thoor
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29.08.2025
Heures de délégation : un droit au repos identique aux heures de travail
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25.08.2025
Nullité des marques tridimensionnelles Rubik's Cube : la forme du produit ne doit pas être dictée par sa fonction technique
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11.08.2025
Licenciement et inaptitude totale : pas d’obligation de reclassement pour l’employeur
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30.07.2025
L’objectif de sécurité de la vidéosurveillance des bagages en aéroport permet un usage disciplinaire en cas de manquement aux obligations de sécurité
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28.07.2025
Le refus d’une mesure de protection contre des risques psychosociaux graves constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse
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21.07.2025
Compétence territoriale en matière d’expertise : attention, nouvelle règle en septembre 2025
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21.07.2025
Lorsque la connaissance du risque amiante par le salarié survient après le transfert de son contrat de travail, seul le cessionnaire peut être tenu responsable du préjudice d'anxiété
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18.07.2025
LSA - Relations commerciales : l’arrêt dit « Taxe Lidl » sonne-t-il le glas de la contrepartie ? (Tribune)
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18.07.2025
Déchéance de marque : l'usage sérieux s'apprécie également au regard des sous-catégories
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17.07.2025
Eco 121 « Garantie d’actif et de passif : négocier le plafond sans oublier le seuil de déclenchement et la franchise ! » par Tanguy Dubly
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16.07.2025
