Résiliation unilatérale d’un marché de travaux : l’indemnisation de l’entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non
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18.10.2025
La Gazette Nord-Pas-de-Calais –Gérer les délais de paiement des marchés publics – par Charles Eric Thoor
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17.10.2025
Dissimulation de caméras : la CNIL prononce une amende de 100 000 euros à l'encontre de la SAMARITAINE
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16.10.2025
Droit d'auteur en matière d'interview : la Cour de cassation retient la qualité d'auteur de l'intervieweur
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15.10.2025
Juristes d’Entreprise Magazine, AFJE - « Bignon Lebray : une vision moderne du droit au service des entreprises » avec Sébastien Pinot
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15.10.2025
Pour appliquer les règles protectrices, l’origine de l’accident et de la maladie doit être recherchée si l’employeur conteste son caractère professionnel
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15.10.2025
Déplafonnement du loyer renouvelé : la Cour de cassation réaffirme la portée de principes directeurs
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09.10.2025
Business Immo - « Droit à la prise : les casse-têtes juridiques de l’ambition écologique » par Ondine Prévoteau
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08.10.2025
Le Journal des Entreprises - « Mécénat et sponsoring, mode d'emploi » - avec Matthieu Bultel
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07.10.2025
Elections professionnelles : modalités d’information des salariés sur le déroulement du vote électronique
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07.10.2025
Dernières précisions administratives relatives au régime de déductibilité de la TVA des véhicules mis à disposition de salariés
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06.10.2025
