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Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
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16/12/2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
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12/12/2024
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
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12/12/2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
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11/12/2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
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09/12/2024
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
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09/12/2024
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
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06/12/2024
Eco 121 « Loi de finances : un peu de sérieux ! » par Jérôme Granotier
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06/12/2024
