Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription
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01.07.2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
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26.06.2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
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24.06.2025
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23.06.2025
Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
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20.06.2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
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18.06.2025
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16.06.2025
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13.06.2025
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13.06.2025
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12.06.2025
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11.06.2025
