Publications

Abus de droit et transformation de salaires en dividendes

Publications 12.05.2025
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Baux commerciaux : pas d’abattement sur la valeur locative en cas de dépôt de garantie excédant deux termes de loyer si une contrepartie est prévue

Publications 12.05.2025
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Spoofing, phishing, quishing : des arnaques faisant de nombreuses victimes

Publications 09.05.2025
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DAF MAG : « Restructurer sa dette financière dans un cadre amiable » par Pierre-Emmanuel Scherrer

Publications 09.05.2025
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Taux réduit de l'impôt sur les Sociétés

Publications 08.05.2025
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Baux commerciaux : portée d’une clause de mise aux normes et travaux de sécurité-incendie – précisions de la Cour de cassation

Publications 06.05.2025
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Erreur comptable délibérée : une prise en compte exagérée de l’expertise fiscale du contribuable ?

Publications 05.05.2025
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La Cour de cassation renforce la protection des marques renommées : le cas "Tour de France"

Publications 05.05.2025
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Eco 121 « La conciliation, outil de protection
du dirigeant face aux difficultés de son entreprise » par Philippe Larivière

Publications 30.04.2025
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VEFA : Précisions sur les délais d'action en garantie des vices apparents

Publications 25.04.2025
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Le Moniteur « Marchés publics - Imprévision : quelle indemnisation pour le constructeur et comment l'obtenir ? » par Sébastien Pinot et Martin Charron

Publications 18.04.2025
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Baux commerciaux : précisions sur le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire

Publications 16.04.2025
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