Droit Rural / Autorisation d’exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d’une autorisation d’exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l’exploitation du preneur en place
Publications
08.07.2025
Le salarié a le droit d’accéder aux courriels émis ou reçus via sa messagerie professionnelle même après son départ, ceux-ci constituant des données à caractère personnel
Publications
08.07.2025
Urbanisme commercial : l’intérêt à agir du concurrent contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modifié
Publications
07.07.2025
Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle
Publications
04.07.2025
Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe
Publications
03.07.2025
Le licenciement verbal est caractérisé dès lors que l’employeur manifeste sa volonté de manière non équivoque de rompre le contrat de travail
Publications
02.07.2025
Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver
Publications
01.07.2025
Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription
Publications
01.07.2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
Publications
26.06.2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
Publications
24.06.2025
