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16/10/2023
La cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à
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13/10/2023
Le Droit Maritime Français « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ? » par Julien Lecat
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09/10/2023
Eco 121 « Quelques assouplissements bienvenus » par Alexandre Ghesquière
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09/10/2023
Avis d'inaptitude du médecin du travail : pas de dispense d'obligation de reclassement de l'employeur
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02/10/2023
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à l'indemnité de congés payés n’est plus limité à la première année d’arrêt de travail
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21/09/2023
LexisNexis : « Faut-il planter du gazon pour constituer des réserves de foncier constructibles ? » par Charles-Eric Thoor
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11/09/2023
Eco 121 « Un immeuble peut-il être démoli en raison de travaux non conformes ? » par Delphine Nowak
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07/09/2023
L’adoption des décisions collectives par une minorité contre une majorité, au sein d’une SAS
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04/09/2023
L’encadrement de la reprise des actes passés par la société en formation
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01/09/2023
Elargissement de la nullité des délibérations prises en violation des statuts
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09/08/2023
