Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
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12.12.2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
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12.12.2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
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11.12.2024
La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété révélé après sa signature
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09.12.2024
SAS à capital variable : quel montant du capital retenir pour l’application des dispositions sur la réserve légale ?
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09.12.2024
Eco 121 « Loi de finances : un peu de sérieux ! » par Jérôme Granotier
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06.12.2024
Le départ à la retraite, rendu équivoque en raison des manquements reprochés à l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte
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06.12.2024
TUP : Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP)
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06.12.2024
Activité partielle et jours fériés habituellement chômés : paiement intégral du salaire
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04.12.2024
Licenciement d’un conseiller du salarié : l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire si l’employeur a connaissance de ce mandat après le premier entretien préalable mais avant l
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02.12.2024
La Gazette Nord-Pas-de-Calais – « Modernisation pour les décisions d'associés dans les SARL » par Tanguy Dubly et Martin Wartelle
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02.12.2024
