Droit rural / L’autorisation d’exploiter concurrente peut être délivrée à une demande de rang inférieur si l'intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs
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05.11.2024
Transition énergétique - Les actualités du deuxième et troisième trimestre 2024 dans le secteur de la construction et de l'urbanisme
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04.11.2024
Droit rural / Le bail emphytéotique peut-il contourner le droit de préemption de la SAFER ?
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04.11.2024
Le Conseil de prud’hommes de Paris valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant imposé son télétravail à l’étranger
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31.10.2024
DAF MAG « Le processus collaboratif, un allié aux coûts maîtrisés dans la gestion des litiges sociaux » par Marie-Charlotte Diriart
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31.10.2024
Transition énergétique – Les actualités du deuxième et troisième trimestre 2024 dans le secteur de l’environnement
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30.10.2024
La Gazette Nord-Pas-de-Calais - « L'agrivoltaïsme, ou comment faire compliqué, quand on peut faire simple » par Charles-Eric Thoor
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30.10.2024
La Cour de cassation valide l’octroi de dommages et intérêts au profit des salariés en cas de « préjudice nécessaire »
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30.10.2024
Transition énergétique – Les actualités du deuxième et troisième trimestre 2024 dans le secteur de l’énergie
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28.10.2024
La Cour de cassation reconnait à l’employeur le droit de consulter des fichiers contenus sur des clés USB personnelles dans des circonstances particulières tant que l’atteinte à la vie privée
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16.10.2024
Rappel des obligations des parties après un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction
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16.10.2024
Le pacte de préférence non assorti d’un terme : un engagement perpétuel valide, auquel chaque contractant peut mettre fin à tout moment
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10.10.2024
