Vers une fusion du championnat de rugby Anglais : enjeux et perspectives
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03.01.2025
Inaptitude médicale : Il appartient à l’employeur d’être diligent dans l’exécution de ses obligations de reclassement ou de licenciement à l’égard d’un salarié inapte
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02.01.2025
Jurisprudence : Clause d’exclusion - Seule est réputée non écrite la stipulation privant l’associé du droit de voter sur son exclusion
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20.12.2024
Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
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19.12.2024
Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC
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18.12.2024
Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
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16.12.2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
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16.12.2024
Le juge doit trancher sur la nature discriminatoire de faits invoqués par le salarié même si ce dernier ne les a pas qualifiés de discriminatoires
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12.12.2024
Jurisprudence : Toute décision collective d’associés doit rassembler la majorité des voix exprimées
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12.12.2024
L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement
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11.12.2024
