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31/05/2023

Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.  

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30/05/2023

La coopérative : un outil performant au service de l'économie sociale et solidaire.

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30/05/2023

Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense 

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30/05/2023

La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire

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29/05/2023

La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD 

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26/05/2023

La CNIL sanctionne DOCTISSIMO à hauteur de 380 000 euros 

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25/05/2023

La CJUE précise les modalités de réponse à une demande exercée dans le cadre du droit d’accès 

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24/05/2023

CSP : le motif économique peut être explicité dans les 15 jours suivant l'adhésion du salarié

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23/05/2023

Conflit d’intérêts et action sociale ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire

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23/05/2023

Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne

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23/05/2023

La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral

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22/05/2023

Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part

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