Publications
10/02/2026
BSPCE : une précision bienvenue sur la durée d’exercice des bons
Publications
09/02/2026
Obligations convertibles insuffisamment rémunérées entre sociétés liées : la consécration d’une approche économique rigoureuse par le Conseil d’État
Publications
09/02/2026
SAS et SASU : le directeur général peut-il arrêter les comptes et convoquer l’assemblée ?
Publications
06/02/2026
AOC et climat : une proposition de loi pour sécuriser le foncier et les pratiques viticoles
Publications
06/02/2026
Redevances de source française et bénéficiaire effectif : le Conseil d’État clôt la saga Sté Planet
Publications
05/02/2026
Droit rural : Clarification du régime juridique en cas de cession de biens ruraux à usage agricole entre un bailleur et son preneur
Publications
05/02/2026
Précisions sur la valorisation de l’indemnité d'occupation statutaire
Publications
05/02/2026
Micro-entreprise tête de groupe : la confidentialité des comptes fait débat
Publications
04/02/2026
Aide à la restructuration et reconversion du vignoble – la campagne 2025/2026 est ouverte
Publications
04/02/2026
