Publications

Pactes d’associés sans terme exprès : une durée calée sur celle de la société

Publications 01.05.2026
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Du Conseil de la Concurrence à l'Autorité de la Concurrence

Publications 30.04.2026
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Option Finance - « Le sort des actions détenues par un actionnaire lors de son décès » - par Neil Robertson et Tessa Serant

Publications 22.04.2026
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« Agentic » : le nouveau mot d'ordre de l'IA et des déposants de marques

Publications 21.04.2026
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Décrets DM et DMDIV du 17 avril 2026 : transposition MDR et IVDR en droit français

Publications 20.04.2026
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La Gazette France- « Export : l’anticipation des risques juridiques par le dirigeant » - par Tanguy Dubly

Publications 17.04.2026
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La formation des prix

Publications 16.04.2026
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BLIP! - « La responsabilité personnelle du dirigeant en matière de contrefaçon de logiciels » - par Benjamin Mourot

Publications 14.04.2026
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Recevabilité en appel et parasitisme : la Cour de cassation harmonise les fins entre contrefaçon et concurrence déloyale

Publications 07.04.2026
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Focus RH – Enquête interne : comment sécuriser chaque étape sans fragiliser les salariés

Publications 31.03.2026
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MAYDAY - Crise viticole et restructuration des exploitations agricoles

Publications 26.03.2026
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DAF Mag : déficits reportables et imputation chronologique

Publications 24.03.2026
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