Cas d'étude : Contestation d’une demande de garantie en paiement
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18.04.2024
Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue
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17.04.2024
Attention à l’absence de précision des modalités de remboursement des comptes courants d’associés
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16.04.2024
DAF MAG « Apports et cessions à prix minoré ou majoré : quels sont les risques ?» par François Vignalou et César Engelmann
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11.04.2024
La loi sur les congés payés acquis pendant la maladie est adoptée
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10.04.2024
Le comportement inadapté et harcelant constitue une faute grave
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08.04.2024
Eco 121 « Comment bien louer son bien pour une courte durée ? » par Ondine Prévoteau
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05.04.2024
Charge de la preuve en cas de demande de résiliation judiciaire pour manquement à l’obligation de sécurité.
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04.04.2024
Un CSE ne peut pas subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté
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02.04.2024
Les interprofessions vitivinicoles peuvent-elles imposer un tunnel de prix aux réserves interprofessionnelles ?
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01.04.2024
