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03/11/2023
Arrachage - Validation par la Commission européenne du régime français d’aides d’indemnisation des entreprises vinicoles pour l’arrachage définitif des vignes en Gironde d’un montant de 30 mi
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02/11/2023
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises – En cas de pluralité d'activités, l'exonération de la plus-value dépend de la durée d'exercice de l'activité concernée
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02/11/2023
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’employeur ne peut unilatéralement user de la faculté de renouveler la durée de l’obligation de non-concurrence
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01/11/2023
Financement - Mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour les entreprises viticoles par le gouvernement
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30/10/2023
La Cour de cassation consacre un "préjudice automatique" du salarié en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit
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27/10/2023
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat de travail n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la dem
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16/10/2023
La cessation d’activité totale et définitive d’une entreprise peut être effective au moment du licenciement ou intervenir postérieurement sous réserve qu’elle soit irrémédiablement engagée à
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13/10/2023
Le Droit Maritime Français « Juridiction étrangère incompétente : Quel effet sur la prescription ? » par Julien Lecat
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09/10/2023
Eco 121 « Quelques assouplissements bienvenus » par Alexandre Ghesquière
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09/10/2023
Avis d'inaptitude du médecin du travail : pas de dispense d'obligation de reclassement de l'employeur
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02/10/2023
