Publications

Réaffirmation du principe fondamental de liberté en matière d’accès des copropriétaires aux parties communes, tant que celles-ci ne connaissent pas d’aménagement et/ou de restriction prévu pa

Publications 28.03.2024
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Les désordres affectant les éléments d’équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage 

Publications 27.03.2024
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Obligation de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux : une régularisation a posteriori est-elle valable ?

Publications 26.03.2024
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Employeur et preuve d'heures accomplies

Publications 21.03.2024
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Mention de la prise effective de RTT sur le bulletin de paie

Publications 20.03.2024
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Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier peut désormais habiliter une personne morale.  

Publications 15.03.2024
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Contraintes financières et de fatigue et incidences sur le critère d’appréciation du secteur géographique

Publications 14.03.2024
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Les sanctions pour défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu s’appliquent sur le total des droits dus, sans tenir compte des versements déjà effectués au titre du prélèvement à la

Publications 12.03.2024
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Deux négociants en vin condamnés pour prix abusivement bas

Publications 12.03.2024
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Conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition de congés payés au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie

Publications 11.03.2024
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Appréciation du caractère commercial d’une aide au regard du seul intérêt de la société qui l’octroie

Publications 08.03.2024
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Preuve illicite et licenciement

Publications 07.03.2024
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