Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par un travailleur indépendant via une société interposée ?
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06.03.2024
« Sociétés de téléconsultation : un cadre enfin précisé par le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 » Village de la justice - par Barbara Bertholet
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05.03.2024
Salariés détachés à l’étranger – Précision du Conseil d’Etat sur l’une des conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu
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05.03.2024
Eco 121 « Le marché public global de performance énergétique à paiement différé » par Charles-Eric Thoor
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04.03.2024
Village de la justice « Le droit des inventions de salariés et non-salariés : faits marquants au titre de l'année 2023 ? » par Barbara Bertholet et Victoria Lafite
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01.03.2024
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère divisible des déficits reportables d’une société absorbée et la possibilité de solliciter un agrément pour le transfert d’une fraction seulement de se
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01.03.2024
Le Progrès : « Tout savoir pour monter un leverage buy-out » par Laetitia Benoit
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29.02.2024
Atteinte au droit à la propriété privée – Trouble de jouissance
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22.02.2024
JurisHebdo Immobilier – « Baux commerciaux : vigilance sur la rédaction des offres de renouvellement » par Ondine Prévoteau
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19.02.2024
Quelle est l’incidence de la communication d’un état des risques obsolètes sur la validité d’un bail commercial ?
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19.02.2024
Trouble anormal de voisinage : l’antériorité d’un trouble, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation dans la mesure où ce trouble présente un caractère de persistance
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12.02.2024
