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27/06/2023

Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans

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23/06/2023

La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19

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20/06/2023

Le Progrès : « Comment transformer une association en société ? »

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20/06/2023

Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie

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06/06/2023

Eco 121  «  Rupture conventionnelle collective et cessation d'activité de l'entreprise ne font pas bon ménage ! » par Antoine Benoit

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06/06/2023

Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.  

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31/05/2023

Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.  

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30/05/2023

La coopérative : un outil performant au service de l'économie sociale et solidaire.

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30/05/2023

Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense 

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30/05/2023

La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire

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29/05/2023

La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD 

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26/05/2023

La CNIL sanctionne DOCTISSIMO à hauteur de 380 000 euros 

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