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12/12/2022

La CNIL rappelle les règles relatives à la vente de fichiers clients 

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12/12/2022

Infraction au RGPD : Le régulateur sanctionne EDF

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08/12/2022

La négociation sur les salaires en période d’inflation 

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07/12/2022

Eco 121 « Plus-value sur titres de participation : précisions de l'administration fiscale » par Jérôme Granotier

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02/12/2022

Journal Spécial des Sociétés « Adoption de MiCA : quels enjeux ? » par Elise Dufour

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24/11/2022

Vers une présomption de démission en cas d’abandon de poste

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24/11/2022

Examen des autres griefs par le juge sur demande expresse de l’employeur

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24/11/2022

Exception d’illégalité non-recevable par un CSE signataire de l’accord

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24/11/2022

Tenue du registre des alertes de risque grave pour la santé publique ou l'environnement

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24/11/2022

Pas de renouvellement tacite de la clause de non-concurrence

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23/11/2022

La sanction de 800 000 euros de la CNIL à l’encontre de Discord

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18/11/2022

La France Agricole « Le nouveau contrôle des sociétés agricoles n’est pas prêt » par Jacques Goyet et Louis Vallet

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