La Commission européenne a accepté en faveur de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 1,3 milliard d’euros
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22.01.2024
Condition suspensive : la Cour de cassation confirme que si la condition ne pouvait pas se réaliser, son bénéficiaire n’est pas fautif d’avoir manqué à ses obligations
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19.01.2024
Interdiction de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
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19.01.2024
La Commission européenne a approuvé au profit de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 2,9 milliards d’euros
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17.01.2024
Le Progrès : « Entreprises : les bonnes manières de faire du sponsoring » par Laetitia Benoit
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17.01.2024
Attention à la solidarité entre les cédants ou les acquéreurs dans le cadre d’une cession de titres
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16.01.2024
Les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État octroyée en violation de l’obligation de notification préalable alors même que le délai de prescription communa
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15.01.2024
L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?
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15.01.2024
Les Nouvelles Fiscales – « Principes et particularités de la fiscalité des sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
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15.01.2024
Le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise d’un test d’alcoolémie demandée tardivement par le salarié est justifié
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12.01.2024
Eclairage sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes
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09.01.2024
La Commission européenne introduit des modifications au règlement relatif aux aides minimis et au règlement relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d
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08.01.2024
