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02/02/2023

CSP et date de notification du motif économique du licenciement

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02/02/2023

Consentement des utilisateurs, l’autorité irlandaise sanctionne WhatsApp Ireland.

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02/02/2023

Publication de la nouvelle directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité

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01/02/2023

AT/MP : Cumul de la rente et de l’indemnité en réparation du déficit fonctionnel permanent

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01/02/2023

Loi de finances 2023 - Mesures pour les entreprises

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01/02/2023

Le Droit Maritime Français « Rappel sur la portée de la limitation de responsabilité de l'entrepreneur de manutention et ses incidences » par Julien Lecat

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01/02/2023

La rémunération d’un apport en nature par des BSA

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01/02/2023

L’Allemagne soulève la question de la conformité de Microsoft 365 au RGPD

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31/01/2023

Précisions sur le caractère déterminable du prix et la sanction des engagements perpétuels

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31/01/2023

Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation

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31/01/2023

Collecte de données par Lusha, la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable

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27/01/2023

Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.