Publications
28/06/2022

Pacte Dutreil – Assouplissement de la condition d’holding animatrice
Publications
28/06/2022

Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire
Publications
27/06/2022

Italie : sanction d'un hôpital public et d'un fournisseur de services numériques
Publications
27/06/2022

Italie : la Garante inflige une amende de 50 000 euros à une administration publique
Publications
27/06/2022

Cookies : sanction de 50 000 euros à l'encontre du groupe Rossel en Belgique
Publications
24/06/2022

Nouvelles règles : Protection renforcée du consommateur sur les Marketplaces
Publications
20/06/2022
