Publications

Marché à forfait : la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat.

Publications 29.06.2023
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Nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Publications 28.06.2023
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Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans

Publications 27.06.2023
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La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19

Publications 23.06.2023
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Le Progrès : « Comment transformer une association en société ? »

Publications 20.06.2023
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Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie

Publications 20.06.2023
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Eco 121  «  Rupture conventionnelle collective et cessation d'activité de l'entreprise ne font pas bon ménage ! » par Antoine Benoit

Publications 06.06.2023
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Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.  

Publications 06.06.2023
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Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.  

Publications 31.05.2023
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La coopérative : un outil performant au service de l'économie sociale et solidaire.

Publications 30.05.2023
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Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense 

Publications 30.05.2023
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La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire

Publications 30.05.2023
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