La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD
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29.05.2023
La CJUE précise les modalités de réponse à une demande exercée dans le cadre du droit d’accès
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25.05.2023
CSP : le motif économique peut être explicité dans les 15 jours suivant l'adhésion du salarié
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24.05.2023
Conflit d’intérêts et action sociale ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire
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23.05.2023
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
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23.05.2023
La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
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23.05.2023
Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part
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22.05.2023
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société est un contrat à durée déterminée
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19.05.2023
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
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19.05.2023
L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
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17.05.2023
