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08/07/2025

Le salarié a le droit d’accéder aux courriels émis ou reçus via sa messagerie professionnelle même après son départ, ceux-ci constituant des données à caractère personnel

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07/07/2025

Urbanisme commercial : l’intérêt à agir du concurrent contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modifié

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04/07/2025

Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

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04/07/2025

Arrêt “Taxe Lidl” : quel impact pour les négociations 2026 ?

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03/07/2025

Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

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02/07/2025

Le licenciement verbal est caractérisé dès lors que l’employeur manifeste sa volonté de manière non équivoque de rompre le contrat de travail

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01/07/2025

Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver

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01/07/2025

Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription

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26/06/2025

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien

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24/06/2025

Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial

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23/06/2025

La crise du Biarritz Olympique : la rétrogradation administrative évitée in extremis

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20/06/2025

Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail

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