Publications
08/07/2025
Le salarié a le droit d’accéder aux courriels émis ou reçus via sa messagerie professionnelle même après son départ, ceux-ci constituant des données à caractère personnel
Publications
07/07/2025
Urbanisme commercial : l’intérêt à agir du concurrent contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modifié
Publications
04/07/2025
Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle
Publications
03/07/2025
Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe
Publications
02/07/2025
Le licenciement verbal est caractérisé dès lors que l’employeur manifeste sa volonté de manière non équivoque de rompre le contrat de travail
Publications
01/07/2025
Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver
Publications
01/07/2025
Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription
Publications
26/06/2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
Publications
24/06/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
Publications
23/06/2025
La crise du Biarritz Olympique : la rétrogradation administrative évitée in extremis
Publications
20/06/2025