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17.04.2023
Action en paiement de travaux : la confirmation jurisprudentielle du point de départ de la prescription biennale
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30.03.2023
Revue Lamy : « Taxe Gafa : une taxe française temporaire en attendant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité internationale » par Matthieu Bultel
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29.03.2023
Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté
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28.03.2023
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28.03.2023
Deuxième condamnation de la société OVH le 9 mars 2023, consécutivement à l'incendie du 9 mars 2021
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27.03.2023
L’autorisation de sous-louer donnée par le Bailleur ne peut suffire à exonérer le Preneur de sa propre responsabilité.
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27.03.2023
Violation du RGPD par la technologie de suivi de Facebook au sens de la CNIL autrichienne
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24.03.2023
Série de plaintes adressées contre des partis politiques par NOYB en raison de l'utilisation du microciblage sur Facebook
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23.03.2023
