Cas d'étude : Relations B2B : vigilance sur les réductions de prix obtenues d’un partenaire commercial
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23.02.2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
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23.02.2023
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
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22.02.2023
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
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17.02.2023
Podcast Fleur d’Avocat « Je suis très optimiste très angoissée » par Elise Dufour
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16.02.2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
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15.02.2023
Le CEPD adopte le rapport final de la « task force » dédié aux bannières cookies
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14.02.2023
La Cour de cassation considère que même sans étude de poste, un salarié peut être déclaré inapte
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13.02.2023
Le « Procès des Metabirkins » opposant Hermès à Mason Rothschild
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13.02.2023
Délai d’action en requalification en CDI d’un CDD ne mentionnant pas le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
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12.02.2023
