Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 12 janvier 2023, affaire C-154/21, relatif à l’interprétation de l’article 15 du RGPD
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10.02.2023
Un agenda électronique installé sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est présumé être professionnel
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10.02.2023
Trajets domicile-travail des itinérants et temps de travail effectif
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09.02.2023
Confirmation de la qualité d’éditeur de contenus à la plateforme AIRBNB par la cour d’appel de Paris
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09.02.2023
Le Progrès « les 5 points clés pour réussir sa fusion acquisition » par Tanguy Nazaret
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09.02.2023
Décret du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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07.02.2023
Le délit d’outrage sexiste et sexuel à compter du 1er avril 2023
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07.02.2023
Le Monde du Droit - Matthieu Bultel : « Je souhaite accroître notre visibilité sur les fondamentaux de la fiscalité de l’entreprise et des dirigeants »
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07.02.2023
Lancement de la campagne de mobilisation #JeNeSuisPasUneData par l’association UFC-Que Choisir
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07.02.2023
