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28/06/2022

Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire

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27/06/2022

Italie : sanction d'un hôpital public et d'un fournisseur de services numériques

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27/06/2022

Italie : la Garante inflige une amende de 50 000 euros à une administration publique

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27/06/2022

Cookies : sanction de 50 000 euros à l'encontre du groupe Rossel en Belgique

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24/06/2022

Nouvelles règles : Protection renforcée du consommateur sur les Marketplaces

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20/06/2022

Les récentes annonces de la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics

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20/06/2022

L’autorité de protection des données autrichienne se prononce à nouveau sur l’utilisation de l’outil Google Analytics

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16/06/2022

Nouvelles règles : promotion - prix de référence

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16/06/2022

Irrecevabilité de la demande en heures supplémentaires présentée pour la première fois en appel

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16/06/2022

Accord d’intéressement et bénéfice des exonérations

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16/06/2022

PSE et expertise

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16/06/2022

Date de naissance de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

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