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21/09/2021
Plafonnement de la déductibilité fiscale des intérêts intragroupe : quelle marge de manœuvre pour y déroger ?
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19/07/2021
OPTION FINANCE : "OBSL et activités commerciales : des liaisons dangereuses ?”" par François Vignalou et Matthieu Bultel et "Transmission d'entreprises, les enjeux fiscaux d'une juste valoris
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07/06/2021
Congé de paternité à compter du 1er juillet 2021 : 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissance multiples)
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07/06/2021
Absence de délimitation géographique de la clause de non-concurrence : le monde entier
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07/06/2021
Convention collective Syntec : prime de 13ème mois, rémunération versée sur 13 mois et prime de vacances
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07/06/2021
Transaction et égalité de traitement : le salarié ne peut revendiquer le bénéfice d’avantages dont bénéficient d’autres salariés dans le cadre d’une transaction
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07/06/2021
Non-respect du délai de carence entre deux CDD : la prescription de 2 ans court à compter du premier jour d’exécution du deuxième CDD
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04/06/2021
Fiscalité des entreprises – L’émission d’actions à prix minoré n’entraîne pas de rehaussement du profit imposable de la société émettrice
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04/06/2021
Confirmation de la possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de l’exercice
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10/05/2021
