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29/09/2022
La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale
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29/09/2022
Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire
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29/09/2022
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26/09/2022
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26/09/2022
Le Conseil d’Etat propose la CNIL comme future autorité de contrôle nationale pour l’intelligence artificielle.
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26/09/2022
Collecte excessive de données de géolocalisation : La CNIL sanctionne UBEEQO
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08/08/2022
Intervention de Charles-Eric Thoor pour La France Agricole : « Baux ruraux : une concurrence encore loin d'être transparente »
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12/07/2022