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29/09/2022

La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale

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29/09/2022

Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire

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29/09/2022

Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire !

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26/09/2022

226 plaintes déposées par NYOB pour des bannières de cookies non-conformes au RGPD

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26/09/2022

Le Conseil d’Etat propose la CNIL comme future autorité de contrôle nationale pour l’intelligence artificielle.

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26/09/2022

Collecte excessive de données de géolocalisation : La CNIL sanctionne UBEEQO

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15/09/2022

Cas d'étude : Remboursement de comptes courants d’associés

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06/09/2022

Eco 121 « Voisinage et construction » par Delphine Nowak

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08/08/2022

Intervention de Charles-Eric Thoor pour La France Agricole : « Baux ruraux : une concurrence encore loin d'être transparente »

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12/07/2022

Charte familiale : un outil nécessaire à une gouvernance efficace et pérenne de l'entreprise familiale

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11/07/2022

Football ou football américain ?

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11/07/2022

Les Russes bannis du sport

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