Publications
10/10/2022
DAF MAG « Entreprises : quelles structures pour exercer ou financer une activité ou une œuvre d'intérêt général ? » par François Vignalou et Matthieu Bultel
Publications
10/10/2022
Renonciation à recettes par une société étrangère en conformité avec son objet social
Publications
10/10/2022
Pacte Dutreil – La loi de finances rectificative pour 2022 durcit la condition d’exercice d’une activité opérationnelle
Publications
03/10/2022
Le cabinet Bignon Lebray retrace son histoire à l'occasion de ses 40 ans
Publications
29/09/2022
Réforme du contrôle des règles de construction applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2024
Publications
29/09/2022
La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale
Publications
29/09/2022
Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire
Publications
29/09/2022
Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire !
Publications
26/09/2022
226 plaintes déposées par NYOB pour des bannières de cookies non-conformes au RGPD
Publications
26/09/2022
Le Conseil d’Etat propose la CNIL comme future autorité de contrôle nationale pour l’intelligence artificielle.
Publications
26/09/2022
