Publications

VEFA & l’importance d’une rédaction précise des actes : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le bien est livré habitable dans le délai contractuel

Publications 16.02.2026
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Hebdo des Négos n°5

Publications 13.02.2026
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Précisions sur la prescription du droit à indemnité d’éviction

Publications 12.02.2026
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L’action ut singuli : retour sur trois décisions majeures de 2025

Publications 12.02.2026
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Économie et Management : « Enquêtes internes : Décryptage et bonnes pratiques pour garantir l’anonymat des témoins dans un cadre sécurisé » par Marie-Charlotte Diriart

Publications 11.02.2026
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Similitude faible malgré la coïncidence verbale : le Tribunal de l’UE tranche

Publications 11.02.2026
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BSPCE : une précision bienvenue sur la durée d’exercice des bons

Publications 10.02.2026
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Précisions sur la portée de l’expertise amiable

Publications 09.02.2026
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Obligations convertibles insuffisamment rémunérées entre sociétés liées : la consécration d’une approche économique rigoureuse par le Conseil d’État

Publications 09.02.2026
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SAS et SASU : le directeur général peut-il arrêter les comptes et convoquer l’assemblée ?

Publications 09.02.2026
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Hebdo des Négos n°4

Publications 06.02.2026
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AOC et climat : une proposition de loi pour sécuriser le foncier et les pratiques viticoles

Publications 06.02.2026
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