Publications

Ecart significatif

Publications 28.06.2022
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Pacte Dutreil – Assouplissement de la condition d’holding animatrice

Publications 28.06.2022
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Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d’activité de la société bénéficiaire

Publications 28.06.2022
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Italie : sanction d'un hôpital public et d'un fournisseur de services numériques

Publications 27.06.2022
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Italie : la Garante inflige une amende de 50 000 euros à une administration publique

Publications 27.06.2022
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Cookies : sanction de 50 000 euros à l'encontre du groupe Rossel en Belgique

Publications 27.06.2022
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Nouvelles règles : Protection renforcée du consommateur sur les Marketplaces

Publications 24.06.2022
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Les récentes annonces de la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics

Publications 20.06.2022
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L’autorité de protection des données autrichienne se prononce à nouveau sur l’utilisation de l’outil Google Analytics

Publications 20.06.2022
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Nouvelles règles : promotion - prix de référence

Publications 16.06.2022
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Irrecevabilité de la demande en heures supplémentaires présentée pour la première fois en appel

Publications 16.06.2022
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Accord d’intéressement et bénéfice des exonérations

Publications 16.06.2022
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