Publications

PSE et expertise

Publications 16.06.2022
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Date de naissance de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publications 16.06.2022
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Pas de garantie de l’attribution effective du poste de reclassement en cas de procédure de licenciement pour motif économique

Publications 16.06.2022
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Prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail

Publications 16.06.2022
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OPTION DROIT & AFFAIRES : "Transmission d'entreprises : de nouvelles pratiques pour s'adapter à l'évolution des modes de transmission d'entreprises"

Publications 08.06.2022
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Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Publications 08.06.2022
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Eco 121 « La protection des lanceurs d'alerte renforcée " par Antoine Benoit

Publications 02.06.2022
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L’utilisation d’une urne non-transparente ne justifie pas la nullité des élections professionnelles

Publications 01.06.2022
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La condamnation de la société Deliveroo pour travail dissimulé : une actualité des travailleurs de plate-forme.

Publications 01.06.2022
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Prohibition de l’alcool dans l’entreprise, une mesure justifiée et proportionnée ?

Publications 01.06.2022
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La liberté d’expression garantie au salarié ne fait pas systématiquement obstacle à son licenciement

Publications 01.06.2022
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En l’absence de volonté de nuire du salarié licencié pour faute lourde, le juge doit rechercher si la faute grave est caractérisée

Publications 01.06.2022
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