Publications

Jurisprudence : les conditions d’obtention de l’agrément de transfert de déficits reportables à l’occasion d’une fusion doivent être interprétées strictement

Publications 13.04.2021
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Eco121 : "Le bail commercial à l’ère post-Covid 19 - bis " par Ondine Prevoteau

Publications 01.04.2021
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Taxe foncière et CFE : nouvelles opportunités de réclamation

Publications 24.03.2021
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Eco 121 : "Brexit : les principaux points d’entente entre le Royaume-Uni et l’Union européenne " par Bertrand Debosque

Publications 23.03.2021
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Covid-19 : adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants

Publications 17.02.2021
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Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire

Publications 17.02.2021
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

Publications 17.02.2021
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Engagement d’une action en comblement de passif contre un dirigeant démissionnaire

Publications 17.02.2021
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Elargissement de la notion d’établissement stable en présence d’un agent dépendant

Publications 16.02.2021
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Brexit : les conséquences de la fin de la période de transition pour les titres britanniques placés en PEA

Publications 16.02.2021
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Loi de finances pour 2021 : instauration d’un nouveau régime de groupe en matière de TVA

Publications 16.02.2021
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Prépondérance immobilière : exclusion des immeubles par destination

Publications 16.02.2021
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