Référé précontractuel et compétence de l’Autorité de Régulation des Transports (l’ « ART »)
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05.03.2020
Règles d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public
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05.03.2020
Principe d’impartialité et attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte locale dont l’autorité concédante est actionnaire
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05.03.2020
Renouvellement d’une autorisation du domaine public et fixation du montant de la redevance d’occupation
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05.03.2020
Précisions sur le critère tenant à l’affectation à l’usage direct du public
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05.03.2020
Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021
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04.03.2020
La Commission autorise le régime français visant à valoriser les services et la performance environnementale des exploitations agricole
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04.03.2020
Exemple de recours jugé irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque régulière
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04.03.2020
Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat
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04.03.2020
La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?
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04.03.2020
