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28/05/2025
Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d’échanges entre les parties
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20/05/2025
Le Monde du Droit « Porteurs de projets IA, la commande publique vous tend les bras ! » par Sébastien Pinot, Thomas Nogris et Martin Charron
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20/05/2025
Baux commerciaux : l’obligation légale de souscription d’une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
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15/05/2025
Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d’appel de Versailles nuance la notion de préjudice
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13/05/2025
Sport Stratégies « Fonds de dotation : un incontournable pour les clubs sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
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12/05/2025
Baux commerciaux : pas d’abattement sur la valeur locative en cas de dépôt de garantie excédant deux termes de loyer si une contrepartie est prévue
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09/05/2025
Spoofing, phishing, quishing : des arnaques faisant de nombreuses victimes
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09/05/2025
