L’opposabilité d’une transaction globale dépend de son objet originel et de sa date de signature pour faire échec à une nouvelle prétention.
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07.01.2020
Forfait jours : l’adoption d’un nouveau texte ne peut être opposé au salarié que s’il a signé une nouvelle convention individuelle
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07.01.2020
RGPD : impossibilité de l’invoquer dans le cadre de l’organisation d’élections du personnel
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07.01.2020
Réunion CSE : entre les fonctions délibératives et les fonctions consultatives, l’élu doit choisir
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07.01.2020
Régime mère-filiales européen : des allègements déclaratifs bienvenus
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07.01.2020
La tant attendue transposition du « paquet marques » : la France a émis une ordonnance
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03.01.2020
Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable
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03.01.2020
Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire
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03.01.2020
Le refus de supprimer une fiche « Google My Business » justifié par le droit à la liberté d’expression des internautes
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03.01.2020
