Le Moniteur : "TVA sur marge : l’étonnante obstination de Bercy" par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier
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13.12.2019
Le Revenu : "Le PEA : un outil patrimonial amélioré avec la loi Pacte !" par François Vignalou et César Engelmann
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11.12.2019
Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire
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23.10.2019
Sanction de l’absence de clé de répartition des charges entre occupants de l’immeuble
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23.10.2019
Les conséquences d’une sous-location non autorisée par le bailleur
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23.10.2019
Le paiement de la taxe foncière peut être réclamé au preneur même en l’absence de stipulation expresse dans le bail
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23.10.2019
