Régime mère-filiales européen : des allègements déclaratifs bienvenus
Publications
07.01.2020
La tant attendue transposition du « paquet marques » : la France a émis une ordonnance
Publications
03.01.2020
Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable
Publications
03.01.2020
Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire
Publications
03.01.2020
Le refus de supprimer une fiche « Google My Business » justifié par le droit à la liberté d’expression des internautes
Publications
03.01.2020
Le Moniteur : "TVA sur marge : l’étonnante obstination de Bercy" par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier
Publications
13.12.2019
