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25/09/2018
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r
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23/09/2018
Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux
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18/09/2018
Le Département Fiscalité de Bignon Lebray participe au projet de discussion BEPS de l’OCDE sur les aspects de prix de transfert des transactions financières.
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15/09/2018
L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
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13/09/2018
L'avis de la Commission de la régulation de l'énergie n'est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une aide d'État
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13/09/2018
Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
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13/09/2018
Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale
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13/09/2018
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État
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12/09/2018
Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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10/09/2018
Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif
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07/09/2018
Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas
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06/09/2018
