Publications
30/01/2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
Publications
30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
Publications
30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Publications
30/01/2019
DAF mag : "Comment éviter les pénalités documentaires ?" par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
Publications
30/01/2019
Jérémie Boublil contributeur du guide Meritas dédié à la surveillance des employés sur leur lieu de travail
Publications
22/01/2019
Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante
Publications
22/01/2019
Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
Publications
22/01/2019
Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
Publications
22/01/2019
L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
Publications
17/01/2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
Publications
17/01/2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
Publications
17/01/2019