Par un arrêt du 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le liquidateur judiciaire n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur de biens immobiliers lors d’une vente de gré à gré.
Faits et Procédure
Aux termes d’une ordonnance du 11 avril 2008, le liquidateur d’une SCI a obtenu l’autorisation du juge commissaire de vendre de gré à gré quatre parcelles et deux appartements en copropriété au profit d’une SARL moyennant un prix payable au plus tard le 30 Juin 2008.
La SARL n’ayant pas signé l’acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI et le liquidateur judiciaire l’ont assigné aux fins de condamnation de paiement du prix de vente.
La vente ayant été conclue sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire permettant la réalisation d’un ensemble de logements, la SARL invoquait devant la cour d’appel de Basse-Terre une faute du liquidateur dans l’organisation de la vente consistant à ne pas avoir attendu l’expiration des recours des tiers contre les permis et l’obtention d’un certificat de non recours avant de solliciter de la SARL qu’elle formalise son offre ferme au juge commissaire.
Considérant que le liquidateur devait assurer l’exécution de bonne foi de la vente et appeler l’attention du futur acquéreur (la SARL) sur le risque de valider son offre d’acquisition des terrains avant l’expiration du délai de recours contre le permis obtenu le 6 mars 2008 et que le manquement du liquidateur quant à l’information de l’acquéreur était de nature à engager sa responsabilité, la cour d’appel a condamné le liquidateur au paiement de la somme de 49.000€ de dommages et intérêts à la SARL.
Le mandataire ad hoc s’est alors pourvu en cassation.
Analyse
Dans cet arrêt du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-20675), la Haute Juridiction au visa de l’ancien article 1147 du Code civil censure la cour d’appel pour violation de la loi au motif que lors de la vente de gré à gré d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
