Saisie sur le fondement de l’article 210 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OMC »), la Commission européenne a rendu le 15 juillet 2025, un avis de compatibilité concernant l’accord de durabilité proposé par Vignerons Coopérateurs de France dans le secteur viticole d’Occitanie.
Cet accord vise à soutenir les producteurs de vins biologiques et à haute valeur environnementale (HVE), confrontés à une surabondance de l’offre ainsi qu’à une forte pression sur les prix.
Prévu pour une durée de deux ans (2025-2027), l’accord prévoit la mise en place de prix “d’orientation” non contraignants, couvrant les coûts de production des vins durables majorés d’une marge pouvant atteindre 20 % de ces coûts. Ces prix seront établis chaque année pour six cépages et ajustés en fonction de l’évolution économique.
Bien qu’il ait vocation à fonctionner entre producteurs, l’objectif est qu’il puisse également être conclu avec les négociants de vin en vrac, si ces derniers acceptent d’y participer, afin de renforcer son efficacité.
L’objectif est double : éviter l’abandon des pratiques durables (au profit du vin conventionnel ou des programmes d’arrachage subventionnés) et garantir une rémunération équitable des producteurs engagés dans la transition environnementale.
Si la Commission a relevé que l’accord pourrait engendrer certaines restrictions à la concurrence, elle estime que ces dernières, bien que normalement prohibées, sont ici indispensables à la réalisation des objectifs environnementaux poursuivis, et constituent le moyen le moins restrictif pour préserver la durabilité du secteur viticole.
Pour consulter le règlement, cliquer ici.
Découvrir les actualités :
- département avant Droit rural département après