Cass. 3e civ, 14 novembre 2012, n°11-23.808
Cet arrêt, quelque peu ancien mais non moins important rappelle que l’action en annulation d’une assemblée générale d’association syndicale libre (ASL) est soumise au délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du code civil, contrairement au délai de 2 mois prévu par le statut de la copropriété.
La question qui se posait était de savoir si la loi de 1865 relative aux associations syndicales et l’ordonnance de 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires avaient prévu un délai pour contester les décisions prises en assemblée générale par une association syndicale libre (ASL).
En effet, plusieurs copropriétaires réunis au sein d’une association syndicale libre (ASL) ont souhaité contester plusieurs délibérations des assemblées générales de l’ASL. A ce titre, la Cour d’appel a déclaré irrecevable comme prescrites les demandes d’annulation des actes de l’association syndicale libre (ASL).
La Cour de cassation relève l’absence de disposition légale spécifique s’agissant du délai de contestation d’une assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) et considère que le délai de deux mois prévu par le statut de la copropriété était inapplicable.
La solution peut paraître surprenante mais la Cour de cassation fait une application stricte du texte de droit commun qui ne souffre d’aucune difficulté d’application.
