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10/09/2025

L'AGEFI – « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » – avec François Vignalou

François Vignalou est intervenu pour l'article « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » pour L'AGEFI.

L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de  l'impôt sur les sociétés

François Vignalou, avocat associé au sein du département Droit Fiscal, répond aux questions de Nessim Ben Gharbia, journaliste pour L'AGEFI..

Dans cet article, François Vignalou revient sur la portée de l'arrêt de la CJUE du 1er août dernier « Banca Mediolanum », lequel réaffirme que l’exonération de 95 % prévue dans le cadre du régime mère-fille s’applique à tous les impôts, et non pas uniquement à l’impôt sur les sociétés.


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