Le Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, entré en vigueur le 2 juillet 2026, apporte des modifications substantielles au Code de la propriété intellectuelle. Ce texte s'inscrit dans une volonté de simplification et d'harmonisation des procédures devant l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Dématérialisation intégrale des échanges avec l'INPI
L'une des évolutions majeures de ce décret est la suppression définitive des notifications au format papier, telles que les lettres recommandées avec accusé de réception. Désormais, l'ensemble des notifications émises par l'INPI est transmis par voie exclusivement électronique. Le titulaire (ou son mandataire) reçoit un courrier électronique l'invitant à consulter son espace personnel sur le portail e-procédures de l’INPI. En l'absence d'adresse électronique valide, la notification s'effectue par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette disparition des notifications papier impose aux titulaires et aux praticiens une vigilance accrue. Il est désormais impératif de maintenir rigoureusement à jour les coordonnées électroniques des déposants et de leurs mandataires. Par ailleurs, il est fortement recommandé d'assurer une surveillance quotidienne du portail e-procédures. En effet, la détermination de la date de réception de cette notification électronique est essentielle car elle conditionne le point de départ des délais de recours.
Harmonisation et allongement des délais de procédure
Marques et procédures contradictoires
Dans un souci de cohérence, le délai de décision accordé à l'INPI pour les procédures d'opposition, de nullité et de déchéance en matière de marques est allongé. Il passe de trois à quatre mois, ce qui permet d'aligner le régime des marques sur celui des brevets.
Régularisation des oppositions en matière de marques
Le texte introduit une souplesse très attendue : il est désormais possible de régulariser une opposition en matière de marques lorsqu'elle est déclarée irrecevable, par exemple en cas d'oubli d'une pièce. Auparavant, une telle omission entraînait le rejet de l'opposition sans possibilité de régularisation.
Mise en conformité avec les règles relatives à la protection des données
Afin de se conformer aux exigences du RGPD, l'INPI ne publie plus l'adresse personnelle complète des déposants personnes physiques. Que ce soit au sein du BOPI, dans les registres ou sur la plateforme DATA INPI, seules les informations suivantes sont désormais visibles : le nom, les prénoms, la commune et le pays de résidence. Cette mesure vise à protéger la vie privée des inventeurs et déposants indépendants.
Cependant, cette mesure protectrice rend plus difficile la possibilité d’effectuer un règlement amiable car il devient plus compliqué d’identifier et de joindre le déposant pour lui adresser, par exemple, une lettre de mise en demeure.
Les nouvelles règles financières
Fin de la majorité des remboursements
Le décret met un terme au remboursement de la plupart des redevances perçues par l'INPI, même en cas de procédure interrompue ou déclarée irrecevable. L'unique exception concerne la redevance du rapport de recherche, qui demeure remboursable si la procédure d'établissement de ce rapport n'a pas encore été engagée. Les praticiens doivent donc redoubler de rigueur lors du dépôt des dossiers.
Nouvelle définition des PME
Pour bénéficier du tarif réduit sur les redevances (notamment pour les brevets), le plafond d'effectif des Petites et Moyennes Entreprises est abaissé de 1 000 à 250 salariés. Il s’aligne ainsi sur la définition européenne. Par ailleurs, la requête en réduction de redevance doit désormais être formulée dès le dépôt de la demande, et non plus dans le délai d'un mois.
Autres mesures de simplification en matière de brevets
Pour finir, le décret prévoit également une série d'ajustements techniques pour fluidifier les démarches :
La suppression des enveloppes physiques pour les déclarations d'inventions de salariés.
La fin de l'impression des fascicules de brevets physiques.
Les abrégés de brevets sont désormais directement établis par l'INPI.
L'exigence de fournir une copie des dépôts antérieurs en cas de revendication de priorité interne est supprimée, l'INPI disposant déjà de ces documents.
La possibilité de modifier plus largement un brevet au cours d'une procédure d'opposition jusqu'à la fin de la phase orale.
Sources :
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, JORF n° 0151 du 1er juillet 2026
INPI, « Publication d’un décret de simplification du CPI »
