Le 28 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un bail rural peut être cédé par le preneur à l’occasion d’un congé donné par le bailleur pour atteinte de l’âge de la retraite par le preneur (Cass. 3ème civ. 28 novembre 2024 n°23-13.776)
A l’issue de la délivrance d’un tel congé en janvier 2020 prenant effet le 30 septembre 2021, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à leur fille.
La Cour de cassation rappelle à cette égard :
- qu’en application de l’art. L.411-35 du CRPM, toute cession de bail est interdite sauf agrément du bailleur au profit du conjoint, du partenaire de PACS du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint la majorité.
A défaut d’agrément du bailleur, la cession du bail peut être autorisée par le tribunal paritaire ;
qu’en application de la jurisprudence, le juge doit rechercher si la cession n’est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur, cet intérêt devant s’apprécier au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel et que les conditions relatives à la situation du candidat à la cession (aptitude professionnelle, possession du matériel, conformité au contrôle des structures) doivent s’apprécier à la date de la cession projetée ;
qu’en cas de délivrance d’un congé pour atteinte de l’âge à la retraite, la date de la cession projetée correspond à la date d’expiration du bail, à savoir la date d’effet du congé, à défaut de manifestation de volonté contraire des parties.
En l’espèce, les preneurs ont invoqué postérieurement à cette date la constitution par apport en nature de matériel agricole d’une société d’exploitation agricole constituée avec leur fille et pour laquelle une autorisation d’exploiter avait été sollicitée également postérieurement à l’échéance du bail.
La haute juridiction rejette par conséquent le pourvoi des preneurs, confirmant ainsi la résiliation du bail.
En pratique, le preneur souhaitant céder son bail en cas d’atteint de l’âge de la retraite doit donc anticiper les conditions de cession, idéalement en amont du congé délivré par le bailleur.
Source : Cass. 3ème civ. 28 novembre 2024 n°23-13.776
