Dans un arrêt du 12 février 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, a estimé que le délai pour délivrer congé d’un bail d’habitation ne court pas si la lettre recommandée électronique n’est pas réclamée par le bailleur, destinataire, même s’agissant d’un bailleur professionnel, présumé avoir consenti à la réception d’un envoi recommandé électronique.
Vigilance donc notamment à l’occasion des ventes immobilières libres de tout occupant.
Civ 3, 12 février 2026 n°24-14.383FD
