La CNIL présente le bilan annuel 2022 des sanctions et mesures correctrices prononcées.
Le 31 janvier 2023, la CNIL a effectué un bilan chiffré de son action répressive au cours de l’année 2022.
La CNIL a ainsi prononcé :
- 21 sanctions visant des thématiques et des secteurs d’activité variés pour un montant total de 101 277 900 euros dont 13 ont été rendues publiques.
- Parmi elles, 17 ont été rendues par la formation restreinte de la CNIL et 4 par le président dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée.
- Les manquements les plus fréquents sont le défaut d’information des personnes, le non-respect de leurs droits et le défaut de coopération avec la CNIL.
3 décisions en coopération avec d’autres autorités européennes dans le cadre du guichet unique prévu par le RGPD.
147 mises en demeure ordonnant de se mettre en conformité dans un délai fixé relatives à des secteurs et des problématiques variés. Par exemple, cela a pu concerner l’obligation de désigner un DPO, la prospection commerciale, le transfert de données vers les Etats-Unis ou encore les mesures de sécurité des sites web.
Par ailleurs la CNIL a :
- Examiné 18 projets de décisions d’homologues européens relatifs à des traitements qui concernent des français
- Participé activement à 5 procédures engagées au niveau de la CEPD pour régler des litiges avec certains homologues
En outre, il est également fait état d’un bilan des sanctions prononcées depuis l’entrée en application du RGPD. En ce sens, il est indiqué que, au niveau européen, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les amendes prononcées sur le fondement de ce texte dépassent le montant total de 2,5 milliards d’euros !
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive | CNIL
